Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur du 31/12/1996 au 01/01/2017En vigueur du 31 décembre 1996 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 24 février 2017

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Article L253 sexies

Version en vigueur du 31/12/1996 au 01/01/2017Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 01 janvier 2017

Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Création Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 14 () JORF 31 décembre 1996

Ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939.