Article D391
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
La demande par laquelle le représentant légal de l'enfant réclame en sa faveur la reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation est introduite, par voie de simple requête dispensée d'enregistrement et du timbre, auprès du tribunal de grande instance compétent. Elle contient les indications exigées par l'article R. 497.
La procédure se poursuit conformément à la réglementation en vigueur.