Article D260
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 23 septembre 1993
La carte du combattant est délivrée par le président de l'office d'outre-mer de la résidence de l'intéressé.