Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 09/08/1983En vigueur depuis le 09 août 1983

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Article 15

Version en vigueur depuis le 09/08/1983Version en vigueur depuis le 09 août 1983

Les fichiers conservés à seule fin de régler d'éventuels contentieux électoraux seront détruits le 10 janvier 1984.