Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 09/08/1983En vigueur depuis le 09 août 1983

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Article 14

Version en vigueur depuis le 09/08/1983Version en vigueur depuis le 09 août 1983

Le droit d'accès aux fichiers s'exerce selon les cas auprès de la C.N.A.V.T.S. ou des caisses générales de sécurité sociale et de chaque organisme ou employeur par lequel l'assuré a été recensé.