Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 09/08/1983En vigueur depuis le 09 août 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 09/08/1983Version en vigueur depuis le 09 août 1983

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.