Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.

En vigueur du 04/10/1950 au 22/04/2005En vigueur du 04 octobre 1950 au 22 avril 2005

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Article 61

Version en vigueur du 04/10/1950 au 22/04/2005Version en vigueur du 04 octobre 1950 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Modifié par Décret 51-1179 1951-10-04 ART. 2 JORF 12 octobre

Les dispositions de l'article 48 ci-dessus sont applicables aux pensions de veufs ou de veuves prévues par l'article 2, paragraphe 1er, du décret susvisé du 6 juin 1951. S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension, leurs ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un ouvrier du même âge, de la même région et appartenant à la même catégorie professionnelle que le conjoint décédé.