Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.

En vigueur du 01/12/1982 au 22/04/2005En vigueur du 01 décembre 1982 au 22 avril 2005

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Article 60-1

Version en vigueur du 01/12/1982 au 22/04/2005Version en vigueur du 01 décembre 1982 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Création Décret 83-377 1983-05-05 ART. 10 JORF 8 MAI 1983 date d'entrée en vigueur 1ER DECEMBRE 1982

Le conjoint survivant ou divorcé remarié, qui n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse du chef de son dernier conjoint, recouvre son droit à la pension de réversion prévue à l'article 2 (paragraphe 2) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 du chef d'un précédent conjoint, lorsqu'il remplit les conditions fixées par l'article 71 bis (paragraphe 2) du présent décret et que le mariage a duré au moins deux ans, sauf lorsqu'un enfant au moins en est issu, sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert ou susceptible d'être ouvert au profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé.