Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950.

En vigueur du 04/10/1950 au 22/04/2005En vigueur du 04 octobre 1950 au 22 avril 2005

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Article 62

Version en vigueur du 04/10/1950 au 22/04/2005Version en vigueur du 04 octobre 1950 au 22 avril 2005

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Modifié par Décret 77-1238 1977-11-09 ART. 3 I JORF 11 novembre date d'entrée en vigueur 31 décembre 1975
Modifié par Décret 51-1179 1951-10-04 ART. 2 JORF 12 octobre

Lorsque le pensionné ou le titulaire du droit à pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé prévue à l'article 2, paragraphe 2, du décret susvisé du 6 juin 1951 est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.