Article R161-5-1
Abrogé par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 3
Modifié par Décret n°94-79 du 21 janvier 1994 - art. 1 () JORF 28 janvier 1994
Le nombre des enfants à charge mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 161-15 est fixé à trois.