Article L245-15
Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 31 décembre 2004
Création Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V) JORF 23 décembre 1997
Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social.
Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.