Article L245-14
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 18 août 2012
Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 68 () JORF 19 décembre 2003
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6. Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement.