Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 16/10/1993En vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 1993

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Article D623-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 16/10/1993Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 1993

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sont applicables aux organismes mentionnés à l'article D. 623-2 les articles D. 613-6, D. 613-7, D. 613-11, D. 613-12, D. 613-13, D. 613-15, D. 613-16, D. 613-22, D. 613-27, D. 613-28, D. 613-31 à D. 613-37, D. 613-39, D. 613-41, D. 613-43, D. 613-44 et D. 613-46.