Article D611-4
Abrogé par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 16
Créé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, l'intérim est assuré par l'un des deux vice-présidents désigné au préalable par le président.