Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/1992 au 29/12/1996En vigueur du 01 janvier 1992 au 29 décembre 1996

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Article D242-3

Version en vigueur du 01/01/1992 au 29/12/1996Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 29 décembre 1996

Modifié par Décret n°91-1388 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992 rectificatif JORF 18 janvier 1992

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 19,60 p. 100, soit 12,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,80 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.