Article D256-2 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 18/08/1993En vigueur du 21 décembre 1985 au 18 août 1993

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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D832-1)
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses (Articles D212-1 à D281-3)
  - Titre V : Régime financier (Articles D251-1 à D256-16)
    - Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses. (Articles D256-1 à D256-16)
      Article D256-1
      Article D256-2
      Article D256-3
      Article D256-4
      Article D256-5
      Article D256-6
      Article D256-7
      Article D256-8
      Article D256-9
      Article D256-10
      Article D256-11
      Article D256-12
      Article D256-13
      ABROGÉ Article D256-14
      Article D256-15
      Article D256-16

Article D256-2

Version en vigueur du 21/12/1985 au 18/08/1993Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 18 août 1993

Abrogé par Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le décret prévu à l'article L. 256-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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