Les cotisations et majorations de retard se rattachent à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées.

Les autres recettes sont rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été liquidées.

Au début de chaque exercice, le directeur dispose d'un délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recette correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent.