Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/09/1993 au 01/01/2010En vigueur du 01 septembre 1993 au 01 janvier 2010

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Article D253-10

Version en vigueur du 01/09/1993 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 septembre 1993 au 01 janvier 2010

Abrogé par Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 11
Modifié par Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Sauf autorisation du préfet de région, l'agent comptable ne peut, dans les locaux de l'organisme, remplir les fonctions de caissier, trésorier ou comptable d'une institution non soumise au contrôle du préfet.