Article D253-8
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
Modifié par Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
L'agent comptable est nommé et agréé conformément aux articles R. 121-1 (5°) et R. 122-1.