Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

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Article D245-3

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Modifié par Décret n°97-621 du 31 mai 1997 - art. 1 (V) JORF 1er juin 1997

L'arrêté de revalorisation est signé du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.