Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/1996 au 08/02/1996En vigueur du 01 janvier 1996 au 08 février 1996

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Article D242-34

Version en vigueur du 01/01/1996 au 08/02/1996Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 08 février 1996

Création Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 3 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Le taux modifié ne peut varier d'une année sur l'autre :

1° Soit en augmentation de plus de 33,33 p. 100 si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3 ;

2° Soit en diminution de plus de 25 p. 100 si le taux de l'année précédente est supérieur à 3, ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 3.