Code de la sécurité sociale

En vigueur du 03/01/1990 au 29/12/1996En vigueur du 03 janvier 1990 au 29 décembre 1996

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Article D242-17

Version en vigueur du 03/01/1990 au 29/12/1996Version en vigueur du 03 janvier 1990 au 29 décembre 1996

Modifié par Décret n°90-6 du 2 janvier 1990 - art. 1 () JORF 3 janvier 1990

Le montant du plafond prenant effet au 1er janvier de chaque année est fixé à partir du plafond applicable au 1er janvier de l'année précédente, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires de l'année précédant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article D. 242-16 ci-dessus.