Code de la sécurité sociale

En vigueur du 04/08/1989 au 27/10/2002En vigueur du 04 août 1989 au 27 octobre 2002

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Article D242-26

Version en vigueur du 04/08/1989 au 27/10/2002Version en vigueur du 04 août 1989 au 27 octobre 2002

Création Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 1 () JORF 4 août 1989

Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg.