Article D241-22
Abrogé par Décret n°2012-1074
du 21 septembre 2012 - art. 2
Création Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007
En cas d'application de taux réduits de cotisations, la réduction de cotisations salariales s'applique dans la limite du taux défini au II de l'article D. 241-21, calculé en tenant compte des taux minorés applicables au salarié.