Code de la sécurité sociale

En vigueur du 29/01/2000 au 07/02/2001En vigueur du 29 janvier 2000 au 07 février 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D241-15

Version en vigueur du 29/01/2000 au 07/02/2001Version en vigueur du 29 janvier 2000 au 07 février 2001

Création Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 1 () JORF 29 janvier 2000

Pour les salariés employés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article L. 322-13 du code du travail, le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 et D. 241-14 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 1 400 F.