Article D231-25
Transféré par Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15
Modifié par Décret 2004-1282 2004-11-26 art. 1 1° JORF 27 novembre 2004
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.