Décret n° 2004-1282 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie relatives aux conseils des caisses d'assurance maladie

NOR : SANS0423836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/SANS0423836D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1282/jo/texte
JORF n°276 du 27 novembre 2004
Texte n° 39

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 211-2 et L. 221-3, dans leur rédaction issue des articles 53 et 58 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 novembre 2004,
Décrète :


  • Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
    1° Dans l'intitulé du chapitre 1er du titre III du livre II, avant les mots : « aux conseils d'administration » sont insérés les mots : « aux conseils ou » ;
    2° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II, avant les mots : « des conseils d'administration » sont insérés les mots : « des conseils ou » ;
    3° Au deuxième alinéa de l'article D. 231-1 et au premier alinéa des articles D. 231-2 et D. 231-3, la référence : « L. 211-2, » est supprimée ;
    4° Au cinquième alinéa de l'article D. 231-3, les mots : « dans les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration » ;
    5° L'article D. 231-4 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « des conseils d'administration des caisses nationales » sont remplacés par les mots : « du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, » ;
    b) Au second alinéa, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils ou conseils d'administration » ;
    6° L'article D. 231-5 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils ou conseils d'administration » ;
    b) Au troisième et au dernier alinéa, les mots : « d'administration » sont supprimés ;
    7° A l'article D. 231-22, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil ou du conseil d'administration » ;
    8° Le premier alinéa de l'article D. 231-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les organismes dotés d'un conseil, celui-ci élit un président et un vice-président dans les mêmes conditions. »


  • Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 136,7 Ko
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