Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 19/01/2018En vigueur depuis le 19 janvier 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D231-13

Version en vigueur du 21/12/1985 au 27/11/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 novembre 2004

Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Si, après la date limite de dépôt des candidatures, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste devenue ainsi incomplète participe néanmoins à l'élection.

L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidation de la liste sur laquelle ils se présentent.