Code de la santé publique

En vigueur du 02/08/1991 au 19/01/1994En vigueur du 02 août 1991 au 19 janvier 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L714-8

Version en vigueur du 02/08/1991 au 19/01/1994Version en vigueur du 02 août 1991 au 19 janvier 1994

Création Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 8 () JORF 2 août 1991

Lorsque le représentant de l'Etat constate que cette délibération n'ouvre pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ou modifie la répartition des dépenses par groupes fonctionnels qu'il avait précédemment arrêtée, il règle le budget et le rend exécutoire en assortissant sa décision d'une motivation explicite.