Code de la santé publique

En vigueur du 28/01/2005 au 18/02/2017En vigueur du 28 janvier 2005 au 18 février 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article L4411-4

Version en vigueur du 28/01/2005 au 18/02/2017Version en vigueur du 28 janvier 2005 au 18 février 2017

Abrogé par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 17
Modifié par Ordonnance n°2005-56 du 26 janvier 2005 - art. 5 () JORF 28 janvier 2005

Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4112-2 est ainsi rédigé :

"En cas de doute, le président du conseil de l'ordre de Mayotte ou la personne qui en exerce les fonctions peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre de Mayotte ou de l'organe qui en exerce les fonctions, ou de l'intéressé, par le médecin inspecteur régional de santé publique de la Réunion."