Article 266 quater
Modifié par Loi 88-1149 1988-12-23 art. 27 IV, V Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er juillet 1989
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 27 (P) JORF 28 décembre 1988 en vigueur le 1er juillet 1989
Modifié par Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 52 (V) JORF 6 janvier 1988
Modifié par Arrêté 1988-02-05 art. 4 JORF 28 février 1988
1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur les produits désignés ci-après :
Numéro du tarif douanier | Désignation des produits | Unité de perception |
27 10 50 | Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques | Hectolitre |
27 10 00 | Essences et supercarburants | Hectolitre |
27 10 00 | Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C | Hectolitre |
2. Le taux de cette taxe est fixé par arrêté du préfet sur proposition du conseil général. Ce taux ne peut excéder :
a) pour les essences et les supercarburants, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.
b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce même produit.
2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il fixe.
3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.