Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 30/12/1990En vigueur du 07 février 1979 au 30 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R137-15

Version en vigueur du 07/02/1979 au 30/12/1990Version en vigueur du 07 février 1979 au 30 décembre 1990

Il en est de même pour les forêts et les terrains non compris dans les listes susmentionnées pour lesquels l'exploitation du droit de chasse aura été confiée à l'Office par une convention intervenue en application de l'article R. 121-6. Toutefois, cette convention pourra prescrire un mode d'exploitation déterminé ou la mise en réserve.