Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 11/07/2001En vigueur du 07 février 1979 au 11 juillet 2001

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Article L321-9

Version en vigueur du 07/02/1979 au 11/07/2001Version en vigueur du 07 février 1979 au 11 juillet 2001

Les infractions en matière forestière commises sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article L. 321-6 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises sur les terrains soumis au régime forestier.