Version en vigueur du 24 août 2007 au 24 août 2016

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Article D343-11 (abrogé)

Version en vigueur du 24 août 2007 au 24 août 2016

Abrogé par Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1
Création Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

La dotation d'installation peut être refusée par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique ou financière du demandeur, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou à la création d'une exploitation agricole.

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