Article D332-1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 01 mars 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 6
Création Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005
Le retrait des terres arables prévu par l'article 2 du règlement (CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991 et le règlement (CEE) n° 1272-88 de la Commission du 29 avril 1988 est applicable dans les conditions définies par ces règlements et par la présente section.