Version en vigueur du 07 août 2003 au 02 juillet 2012

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Article R221-17 (abrogé)

Version en vigueur du 07 août 2003 au 02 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 7
Création Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Création Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

Les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires au titre de la police sanitaire sont fixés au début de chaque année par arrêté préfectoral pris après consultation des deux vétérinaires sanitaires mentionnés à l'article R. 221-18, en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

Ils font l'objet de la publicité prévue à l'article R. 221-20.


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