Code rural et de la pêche maritime

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Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

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Article L522-2

Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 60 () JORF 10 juillet 1999

Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres Etats membres de la Communauté européenne, dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union.


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