Version en vigueur depuis le 31 décembre 1988
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Article L441-1

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1988

Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 18 () JORF 31 décembre 1988

Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux.


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