Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

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Article L417-10

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties.


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