Article L417-1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Modifié par Ordonnance 2006-870 2006-07-13 art. 12 I, II JORF 14 juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006
Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.