Article L415-1
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 10 () JORF 14 juillet 2006
Les obligations réciproques des fermiers entrant et sortant relatives au maintien de l'état des lieux sont régies par l'article 1777 du code civil.