Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
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Article L411-38

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006

Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 6 () JORF 14 juillet 2006

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Les présentes dispositions sont d'ordre public.


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