Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 15 octobre 2014

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Article L331-4

Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 15 octobre 2014

Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999

L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.


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