Article L325-1
Version en vigueur du 19 novembre 1997 au 15 octobre 2014
Modifié par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 41 () JORF 19 novembre 1997
L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.