Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 15 octobre 2014
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Article L323-13

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 15 octobre 2014

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 11 () JORF 6 janvier 2006

La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole.


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