Article L322-23
Version en vigueur depuis le 02 février 1995
Création Loi 95-95 1995-02-01 art. 52 I, II JORF 2 février 1995
Création Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 52 (V) JORF 2 février 1995
Les associés d'un groupement foncier rural ou d'un groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. A défaut, le retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés.