Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 juillet 2011

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Article L224-3 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 juillet 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 2
Modifié par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat sont tenus de faire assurer l'exécution de ces opérations, y compris l'abattage. En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés par l'autorité administrative.


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