Article 822

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 22/06/2022En vigueur depuis le 22 juin 2022

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R430)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
  - Titre X : Des frais de justice (Articles R91 à R249-8)
    - Chapitre II : Tarif des frais (Articles R95 à R213-2)
      - Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République (Articles R106 à R122-2)
        Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire (Articles R121 à R121-3)
        Article R121
        A. - Personnes physiques (Article R121-1)
        Article R121-1
        ABROGÉ Article R121-2

Version en vigueur du 01/10/2004 au 01/01/2029Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Pour l'application de l'article 128, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

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Chapitre II : Tarif des frais (Articles R95 à R213-2)

Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République (Articles R106 à R122-2)

Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire (Articles R121 à R121-3)

A. - Personnes physiques (Article R121-1)

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