Code du sport

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Article R332-4

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-16, l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de la personne intéressée.


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