Code du sport

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article L122-12

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables.


Retourner en haut de la page